Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 18

En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article. II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000032430648#art-18