DECRET·n° 2016-479·18 avril 2016

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

En vigueur depuis le 18 avril 2016 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recoursSection 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Dispositions tarifairesSection 2 : Dispositions tarifaires

Art. 8

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civileChapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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