Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par : - le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ; - un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ; - les régisseurs à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-1