Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000031879608#art-5