Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
Art. 38
En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-38