DECRET·n° 2016-515·26 avril 2016
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 26 avril 2016 64 articles 64 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure