DECRET·n° 2016-515·26 avril 2016

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 26 avril 2016 64 articles 64 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

Art. 6

sezione Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécuritéSection 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécuritéSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des naviresChapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privéesChapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

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