Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R632-4
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-22