Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
Art. 26
En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-26