Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L623-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Sct. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle, Art. L633-3, Art. L634-1

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