Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-1, Art. R612-19, Art. R612-25, Art. R613-42, Art. R622-1, Art. R622-17, Art. R622-23, Art. R635-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-1, Art. R612-4, Art. R612-10, Art. R612-12, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R613-6, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R622-1, Art. R622-8, Art. R622-10, Art. R622-16, Art. R622-17, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-9, Art. R633-10, Art. R634-1, Art. R634-3, Art. R634-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R632-14, Art. R632-16, Sct. Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R633-6, Art. R633-8, Art. R633-7, Art. R634-1, Art. R634-2

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legi/LEGITEXT000032461179#art-7