Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R612-17, Art. R622-15
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-51