Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.
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Prolegi/LEGITEXT000032497697#art-10