Art. 8
En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000032522096#art-8