DECRET·n° 2016-570·11 mai 2016
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
En vigueur depuis le 11 mai 2016 15 articles 15 versions historisées
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