Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 49
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032523056#art-49