Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000032523056#art-5