Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032522635#art-14