Titre Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 :
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Prolegi/LEGITEXT000032523949#art-7