Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032521506#art-4