Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032540486#art-1