DECRET·n° 2016-594·12 mai 2016
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 12 mai 2016 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne