Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032545553#art-30