Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5 et 9 à 16, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032540939#art-17