Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032545685#art-7