Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016. La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032529684#art-2