Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032548925
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE OBJET DE LA DEMANDE DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION DE REJET EST ACQUISE, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil Quatre mois lorsque la décision est prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 5. Attribution de distinction honorifique Parutions ou encarts sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet) Réalisation de prestations de service ou de travaux Délivrance de fournitures ou matériels
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