Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

Art. 4

En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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legi/LEGITEXT000032548919#art-4

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