Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement
Art. 4-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032554417#art-4-5