Chapitre Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
Art. 14
En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000032572666#art-14