DECRET·n° 2016-651·20 mai 2016

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

En vigueur depuis le 20 mai 2016 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariéChapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariéChapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

Art. 10

capo Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette conventionChapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travailChapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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