Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032570252#art-4