Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre II : Procédure prud'homale›Sect. Section 3 : Assistance et représentation des parties
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1453-5
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-12