DECRET·n° 2016-660·20 mai 2016

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

En vigueur depuis le 20 mai 2016 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE

capo Chapitre Ier : Organisation et fonctionnementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Procédure prud'homaleChapitre II : Procédure prud'homale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 7

sezione Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommesSection 2 : Saisine du conseil de prud'hommes

Art. 8

sezione Section 3 : Assistance et représentation des partiesSection 3 : Assistance et représentation des parties

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Conciliation et jugementSection 4 : Conciliation et jugement

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 5 : RéféréSection 5 : Référé

Art. 22

sezione Section 6 : Litiges en matière de licenciement économiqueSection 6 : Litiges en matière de licenciement économique

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : AppelChapitre III : Appel

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre IV : Résolution amiable des différendsChapitre IV : Résolution amiable des différends

Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALETitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALETitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIFTitre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Art. 41 Art. 42

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

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