Titre Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R441-1
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-42