Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 46
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-46