Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 45
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-45