Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1412-5, Art. R1423-34, Art. D1423-65, Art. R1454-8, Art. R1454-9, Art. R1454-10, Art. R1454-15, Art. R1454-29, Art. R1454-32
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-43