Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre IV : Résolution amiable des différends
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-31