Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre II : Procédure prud'homale›Sect. Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1456-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-24