Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-6