Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé, Art. R1423-35
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-4