Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur. Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032593158#art-7