DECRET·n° 2016-682·27 mai 2016
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATIONTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Art. 3titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES
Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Art. 5Art. 6titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7Art. 8Art. 9