Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les titres de créances négociables., Art. D213-1, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D213-7, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. D213-11, Art. D213-12, Art. D213-13, Art. D213-14, Art. D742-3, Art. D752-3, Art. D762-3
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