Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032618128#art-2