DECRET·n° 2016-716·30 mai 2016
Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 30 mai 2016 3 articles 3 versions historisées
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