DECRET · n° 2016-73

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

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Art. 5

En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016. II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.

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legi/LEGITEXT000031962238#art-5

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