Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera notifié à la propriétaire, Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032707893#art-2