Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032633461#art-2