Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000032633461#art-3